La nouvelle procédure de divorce à l’amiable sans juge, insérée dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI Siècle, modifiant les articles 229-1 et suivants du code civil, vient d’être complétée avec le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, sans que la convention de divorce soit homologuée par un juge, à l’exception du cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les procédures de divorces introduites à compter du 1er janvier 2017.

La convention de divorce sera formalisée par un acte d’avocat, étant précisé que chaque futur ex-époux aura son propre avocat. La convention formalisée par acte d’avocat sera signée par les futurs ex-époux et contresignée par leurs avocats, avant d’être déposée au rang de minutes d’un notaire.

Par leur contreseing, les avocats attestent que la partie qu’ils conseillent a été pleinement éclairée sur les conséquences juridiques de l’acte qu’elle signe.

La convention de divorce par acte d’avocat fait pleine foi jusqu’à preuve du contraire de l’écriture et la signature des parties.

L’acte d’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de la convention de divorce, selon les prévisions des parties.

Le dépôt de l’acte au rang de minutes d’un notaire lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Il sera souligné que le notaire n’effectue qu’un contrôle formel portant sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier prévu par la loi et le formulaire à destination des enfants mineurs. En aucun cas, il ne remplace le juge. Il n’a pas à recevoir les parties. Il ne contrôle pas leur consentement ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.

 

Textes de référence :

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations – Art. 50 – JO du 19 novembre 2016.

Code civil – Livre Ier – Titre VI – Chapitre Ier – Section 1 : Du divorce par consentement mutuel – Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire – Art. 229 -1 et suivants.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale – JO du 29 décembre 2016.

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire – JO du 29 décembre 2016.


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