L’acte d’avocat

Acte d' Avocat

L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

 

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

 

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

 
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, inscrit dans le code civil, dans son nouvel article 1374.

C’est la Commission Darrois qui donnera naissance à l’acte d’avocat, lorsqu’elle s’est penchée sur l’élément de preuve d’une obligation.

En France, les actes écrits connaissent deux formes : l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

L’acte d’avocat est né de la volonté de conférer à un acte sous signature privée une force probante accrue par le fait qu’il serait contresigné par un ou plusieurs avocats.

Ainsi, l’acte d’avocat est un acte sous signature privée qui est signé par les parties et qui fait l’objet d’un contreseing par un ou plusieurs avocats, qui, tout comme un acte authentique, fait foi jusqu’à preuve du contraire. En effet, il fait pleine foi de l’écriture et la signature des parties.

Par ailleurs, par son contreseing, l’avocat atteste que la partie qu’il conseille a été pleinement éclairée sur les conséquences juridiques de l’acte qu’elle signe, permettant ainsi de dispenser les parties signataires des mentions manuscrites, ce qui constitue une sécurité juridique supplémentaire, les mentions manuscrites étant sources de contentieux.

Il garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte sur la base des informations qui lui ont été fournies.

 

Par rapport à un acte authentique, l’acte d’avocat :

 

  • ne permet pas de donner date certaine même si l’enregistrement sur la plate-forme créée par le conseil national des barreaux permet d’acquérir une date d’horodatage certifiée par la clé cryptée de l’avocat,
  • n’a pas la force exécutoire, bien que celle-ci puisse toujours être conférée sur simple requête par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce,
  • n’est pas tarifé, ce qui le rend très attractif autant pour les entreprises que pour les particuliers.

L’acte d’avocat peut être entièrement dématérialisé (acte d’avocat 100% électronique) facilitant ainsi les transactions contractuelles tout en offrant les mêmes garanties qu’un acte papier.

 

En effet, l’acte d’avocat électronique :

 

  • possède une date et une valeur probante garantie,
  • permet l’utilisation d’une méthode de signature électronique simple et sécurisée particulièrement intéressante dans les signatures d’actes où il y a un nombre important des parties ou que lorsque celles-ci ont des localisations géographiques éloignées,
  • garantit sa conservation entre 10 et 99 ans.

 

L’acte d’avocat électronique s’inscrit dans une démarche d’adaptation de la profession aux nouvelles technologies.

Il permet un gain de temps considérable et s’inscrit dans une démarche de développement durable en réduisant la consommation de papier apportant ainsi une solution aux problèmes d’archivage.

 


 

Liens d’intérêt

Plaquette de présentation de l’acte d’avocat électronique établie par le Conseil National des Barreaux (CNB)


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