Le recouvrement de créance en France : un problème majeur pour les entreprises françaises et étrangères

En France, les moyens à disposition des entreprises pour recouvrer leurs créances sont nombreux.

Quand les relances amiables n’ont pas abouti, et après mise en demeure infructueuse, plusieurs options s’offrent au créancier. Parmi celles-ci peuvent être soulignées :

L’injonction de payer en vue du recouvrement d’une créance commerciale

Lorsque le litige relève de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, la procédure en injonction de payer se déroulera dans le cadre de la juridiction consulaire.

L’intérêt essentiel de cette procédure est qu’elle permet d’obtenir rapidement du juge le recouvrement des créances commerciales dans les cas où le débiteur n’y satisfait par volontairement.

La créance peut être issue d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ; être légale (cotisations dues à une caisse de retraite, par exemple) ou résulter de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle dite bordereau Dailly.

A noter que cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision pour laquelle il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Pour que cette procédure puisse être envisagée, encore faut-il que le débiteur soit une personne de droit privé, physique ou morale, et qu’il soit établi en France.

La première étape de la procédure consiste dans l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer qui est non contradictoire.

La procédure est engagée par requête accompagnée des documents justificatifs. Si le président rend l’ordonnance demandée, le créancier signifiera par voie d’huissier une copie de l’ordonnance au débiteur et ce, dans un délai de 6 mois de la date de l’ordonnance.

À partir de cette signification, le débiteur pourra, dans le mois, former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, la procédure devenant, dans ce cas, contradictoire.

S’il y a opposition, le greffe du tribunal de commerce convoque ensuite les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Un débat contradictoire a lieu en audience publique et le jugement rendu par le tribunal lui-même, et non pas par le président de la juridiction consulaire, sur cette opposition, remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

Dans l’hypothèse où le débiteur ne forme pas opposition, passé un délai d’un mois, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire et a les mêmes effets qu’un jugement contradictoire, mais n’est pas susceptible d’appel.

La tierce opposition est recevable.

De même, le pourvoi en cassation est possible lorsque l’opposition n’est plus recevable, à condition de se limiter à critiquer les conditions d’apposition de la formule exécutoire.

Le jugement au fond ou le référé-provision devant les tribunaux de commerce

En France, lorsque l’injonction de payer n’est pas envisageable, le créancier peut attraire son débiteur indélicat devant le tribunal de commerce, si les deux parties sont commerçantes, en l’assignant en paiement « au fond ».

L’affaire sera débattue de manière contradictoire devant le Tribunal.

Un référé-provision peut être intenté devant le président du tribunal de commerce, permettant à un créancier, en l’absence d’urgence, d’obtenir la condamnation d’un débiteur au paiement d’une provision égale au total de la créance, dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestable.

Recouvrement d’une créance lorsque le débiteur est en procédure collective

Si le débiteur est immatriculé au RCS, il est recommandé au créancier de vérifier au greffe du Tribunal de commerce concerné si le débiteur fait déjà l’objet d’une procédure collective, principalement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il convient de rappeler que ces procédures ont pour effet de bloquer les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur et de les soumettre à la déclaration des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture desdites procédures.

L’exéquatur d’une décision étrangère portant sur une créance internationale à recouvrer en France

Une décision étrangère est en principe reconnue de plein droit en France, c’est seulement pour les besoins de l’exécution, qu’elle doit, au préalable, être déclarée exécutoire dans une procédure qui porte le nom de l’exequatur.

Le principe est reconnu par toutes les conventions internationales et tous les règlements européens.

Ainsi, dès lors qu’il existe une décision étrangère qui porte sur la condamnation d’une personne résidant sur le territoire français à payer une somme d’argent, le recouvrement de cette créance internationale en France nécessite qui soit obtenu l’exequatur.

Le juge de l’exequatur n’est pas un troisième degré de juridiction. Son rôle consiste à vérifier la régularité de la décision étrangère au regard des prescriptions prévues par les textes ou la jurisprudence. La reconnaissance de l’autorité de la chose jugée à l’étranger lui interdit de réviser au fond la décision étrangère.

En Europe, la procédure de reconnaissance d’une décision de justice sur une question de recouvrement de créance est prévue par le règlement européen n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. L’article 36 du règlement prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions émanant d’autres Etats membres en matière civile et commerciale.

De plus, le règlement européen n°805-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées facilite la reconnaissance des décisions relatives au recouvrement de créance. Dès lors que le titre est reconnu comme titre exécutoire européen, il produira des effets de plein droit sur le territoire français.

Lorsque les dispositions du droit de l’Union européenne ne sont pas applicables, la question de la reconnaissance des jugements étrangers portant sur une condamnation à payer une somme d’argent est prévue soit par une convention internationale entre la France et le pays d’origine de la décision soit par le droit commun.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007 (Cass. 2e civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082), en l’absence de convention bilatérale, les juridictions françaises doivent vérifier, pour accorder l’exéquatur :

  • La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
  • La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
  • L’absence de fraude à la loi.

En aucun cas, le juge français saisi d’une telle demande n’a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle française de conflit de lois.

L’exequatur du jugement étranger permettra de procéder à l’exécution forcée de la décision.

De cette manière, le créancier sera en mesure de procéder aux saisies des biens du débiteur.


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