Conditions d’application du mécanisme de remboursement de la TVA intracommunautaire

 

Le mécanisme de remboursement de la TVA intracommunautaire concerne les entreprises établies dans un État membre de l’Union Européenne et assujetties à la TVA dans cet État que, dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, ont été soumises à la TVA d’un autre État membre pour les biens ou les services qui leur ont été remis ou fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou pour l’importation de biens dans cet État membre.

Pour pouvoir solliciter le remboursement de la TVA payée dans un pays de l’Union Européenne outre que celui dans lequel l’entreprise a son siège social, l’entreprise doit remplir, pendant la période visée dans la demande de remboursement, les conditions suivantes:

  • Être établie sur le territoire de l’Union Européenne dans un État membre différent de celui dans lequel est sollicité le remboursement, et être assujettie à la TVA dans l’État d’établissement.
  • Remplir toutes les conditions fixées par la loi pour accéder au droit à déduction dans l’État d’établissement.
  • Que les dépenses engagées soient nécessaires à la réalisation de l’activité économique.
  • Que la TVA supportée dont le remboursement est demandé soit considérée comme déductible dans l’État membre dans lequel est sollicité le remboursement.

Certains pays de l’Union Européenne prévoient des exclusions des droits à déduction pour certaines catégories de dépenses (dépenses de restaurant, activités de loisirs, moyens de transport, carburant, etc.).

En conséquence, il convient, avant de déposer une demande de remboursement de TVA intracommunautaire, de s’assurer que les dépenses concernées ouvrent droit à déduction de la TVA.

 

  • Ne pas avoir dans l’État membre où le remboursement est demandé ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
  • Ne pas avoir réalisé dans l’État membre où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services à l’exception de prestations de services de transport et opérations accessoires exonérées ou livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles le destinataire est redevable de la TVA.

Modalités de la demande de remboursement de la TVA intracommunautaire

 

Présentation de la demande via un portail électronique

La demande de remboursement de la TVA sera présentée via un portail électronique créé à de tels effets par l’État membre dans lequel est sollicité le remboursement.

En Espagne, les opérateurs économiques devront s’inscrire auprès du Registre des opérateurs intracommunautaires. La demande d’inscription sera formalisée par Internet en remplissant le formulaire 036.

La demande de remboursement de la TVA sera présentée via le portail électronique mis à disposition par l’Agencia tributaria, en remplissant le formulaire 360 prévu à de tels effets.

Le demandeur devra disposer d’un NIF et d’un Certificat Digital. Il devra être inscrit auprès de la Direction Électronique Habilitée (DEH), une boîte électronique qui permet de recevoir des notifications de l’Administration fiscale espagnole. Dans le cas où les démarches seront réalisées par un collaborateur, il sera nécessaire de solliciter un pouvoir à travers NOTIVANOR (Notifications de Gestion de Rembouserment de TVA à de non Résidents), disponible à travers le site web de l’Administration fiscale espagnole.

Quant aux entreprises établies en France qui ont supportée de la TVA dans un autre État de l’Union Européenne, la demande de remboursement de la TVA devra s’effectuer via leur compte fiscal, une fois validée leur demande d’adhésion aux services correspondants pour obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire.

Cette demande devra être complétée et envoyée par courrier postal au service correspondant pour que soit validée l’adhésion.

Montants minimaux pour solliciter le remboursement de TVA

Les demandes de remboursement sollicitées devront être d’un montant minimum égal ou supérieur à 400 euros pour toute demande portant sur une période de trois à douze mois, ou de 50 euros pour toute demande correspondant à une année civile.

Délai pour présenter la demande de remboursement

Le délai de présentation de la demande de remboursement débutera le lendemain du trimestre ou de l’année civile –selon la période de remboursement- jusqu’au 30 septembre suivant l’année au cours duquel aurait été supportée la TVA dont il est demandé le remboursement.

Pièces justificatives à fournir

En même temps que la demande de remboursement, pourront être demandées les copies électroniques des factures dont le montant H.T. est égal ou supérieur à 1 000 euros ou 250 euros pour les dépenses de carburant.

Devront être conservées les factures ou documents justificatifs pendant la période pendant laquelle l’État membre dans lequel le remboursement est demandé est autorisé à solliciter des informations complémentaires, c’est-à-dire, pendant quatre mois à compter de la réception de la demande de remboursement par l’État membre dans lequel celui-ci est demandé.

L’information additionnelle qui serait demandée doit être communiquée dans le délai d’un mois.

L’État membre dans lequel la demande de remboursement est présentée devra accuser réception de la demande, par voie électronique, dans les meilleurs délais en notifiant au requérant la date à laquelle la demande a été reçue.

Délai pour obtenir une réponse à la demande de remboursement

Dès réception de la demande de remboursement de TVA, l’État membre auquel a été adressée la demande dispose d’un délai de quatre mois pour accepter ou refuser la demande, ou demander des informations complémentaires.

S’il a demandé des informations complémentaires, il disposera d’un délai additionnel deux mois à partir de la réception de l’information demandée pour décider s’il accepte ou refuse la demande, ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai pour notifier l’information complémentaire demandée.

Dans ce dernier cas, l’État membre disposera d’un délai maximum de huit mois à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus.

Une fois validé le remboursement, le règlement devra intervenir dans les dix jours ouvrables suivants. Expiré ce délai sans avoir reçu le remboursement, l’État membre de remboursement devra s’acquitter d’intérêts de retard.

 Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué dans le formulaire de demande.

Recours contre une décision défavorable

Le refus de remboursement devra être motivé. Le requérant aura un recours contre cette décision de refus devant les autorités compétentes de l’État membre de remboursement, dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles prévues pour les recours correspondant à des demandes de remboursement présentées par les entreprises établies dans cet État.

Textes de référence

Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

Code Général des Impôts annexe 2, articles 242-0 M à 242-0 Z ter.

En Droit espagnol :

Loi n° 37/1992, du 28 décembre, sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Décret-Royal n° 1624/1992, du 29 décembre, approuvant le Règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Ordre EHA/789/2010, du 16 mars 2010, approuvant le formulaire 360 de demande de restitution de la restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée supportée par le entrepreneur et professionnels établis sur le territoire d’ application de l’impôt.  


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