Le Règlement (UE) 650/2012, du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015, opère de profonds bouleversements dans le droit des successions internationales avec la consécration de l’unité de la succession et de la professio juris, tout comme la mise en place du certificat successoral européen.

A une époque où s’est considérablement développée la mobilité des citoyens européens et où les acquisitions immobilières dans un pays distinct de celui où réside habituellement le propriétaire sont devenues fréquentes, les successions transnationales se sont multipliées mettant en évidence la nécessité de les légiférer efficacement et de manière harmonisée au sein de l’Union.

Ce Règlement est applicable aux successions internationales, à savoir, celles dans lesquelles il y a transfert de biens, mobiliers et/ou immobiliers, de droits et d’obligations à cause de mort dans différents pays, indépendamment de la nationalité du défunt, qui s’ouvriront dans les pays de l’Union européenne auxquels est applicable le Règlement (soit, tous les pays de l’Union à l’exception du Danemark, Royaume-Uni et Irlande) ou à des citoyens nationaux de ces pays.

Le présent Règlement s’applique aux successions à cause de mort. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.

Il a une portée universelle ou erga omnes, ce qui suppose qu’elle sera applicable même si la loi désignée comme devant être appliquée selon ses normes est la loi d’un Etat non membre.

Quelles sont les principales nouveautés introduites par le Règlement dans le domaine du droit des successions?

 

I – Consécration du principe de l’unité de la succession

Le Règlement consacre le principe général de l’unité de la succession, ce qui suppose qu’une seule et même loi régira l’ensemble de la succession, indépendamment de la nature des biens et du lieu où ils se trouvent.

Ce principe est tempéré par diverses exceptions.

II – Election de la loi applicable à la succession

Une des principales nouveautés du Règlement est la possibilité pour toute personne de choisir, par une disposition mortis causa (testament ou pacte successorale, principalement), qui soit applicable à sa succession la loi dont elle a la nationalité soit au moment de la rédaction de la disposition mortis causa soit au moment de son décès.

C’est ce que l’on nomme la professio juris.

A défaut d’un tel choix, sera applicable à la succession la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf si, de manière exceptionnelle, il résulte clairement des circonstances du cas d’espèce que le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de sa dernière résidence habituelle, auquel cas ce sera la loi de cet état qui s’appliquera à l’ensemble de la succession.

Pour pouvoir exercer l’option qui est offerte par le Règlement et organiser ainsi sa succession, il est essentiel d’obtenir des conseils avisés sur les conséquences juridiques de l’application des différentes lois (loi de la nationalité ou loi de la dernière résidence habituelle).

L’élection pourra se faire dans une disposition mortis causa (testament ou pacte successorale) et pourra être faite de manière expresse ou implicite, lorsqu’elle résulte clairement des termes de la disposition.

Depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées et la création de l’acte d’avocat, toute personne peut s’adjoindre les services d’un avocat pour la rédaction de son testament.

Ainsi, le testament olographe contresigné par l’avocat permet de revêtir l’acte d’une date et d’une valeur probante garantie.

III – Autres nouveautés

Certificat successoral européen

Le Certificat successoral européen a pour but d’uniformiser et de permettre d’accélérer le règlement des successions transfrontalières.

Il va permettre aux héritiers, légataires ayant des droits directs à la succession et exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d’invoquer leur qualité ou d’exercer leurs droits dans tous les pays de l’Union européenne.

En France et Espagne, l’autorité compétente pour délivrer ce certificat est le notaire.

Il doit être souligné que ce certificat successoral européen ne remplace pas les différents documents existants à de tels effets dans les Etats membres de l’Union tels : la copie du testament ou l’acte notarial de déclaration d’héritiers accompagnés du certificat de décès et des dernières volontés en Espagne ou l’acte de notoriété en France.

Les notaires en France ont organisé un registre des certificats successoraux européens qui est déjà consultable depuis d’autres Etats.

Compétence juridictionnelle

De manière générale, les tribunaux compétents pour connaître de l’ensemble de la succession seront ceux de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, à moins qu’il ait choisi qui soit applicable à sa succession la loi de sa nationalité, auquel cas, en principe, ce seront les tribunaux de cet Etat qui seront compétents.

Reconnaissance et l’exécution des décisions – acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions

Le règlement consacre la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres sans procédure particulière, sauf dans les cas visés à l’article 40 du Règlement. Parmi ceuxi-ci se trouve le cas où la reconnaissance serait manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée, qui sera sans doute le cas le plus habituel de non reconnaissance.

Par ailleurs, les actes authentiques dressés en matière successorale dans un Etat membre bénéficient désormais de l’acceptation (et non la reconnaissance) dans les pays de l’Union européenne auxquels est applicable le Règlement, c’est à dire, qu’ils ont la même force probante et déploient des effets identiques à ceux dont ils disposent dans l’Etat membre d’origine.


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