Depuis le 1er janvier 2016, la France a abaissé à 35.000 euros le seuil de ventes à distance à des consommateurs français à partir duquel il est obligatoire pour un commerçant européen d’appliquer les taux de TVA français.

 

La TVA exigible aux ventes à distance – et donc aux ventes online – destinées à des consommateurs et réalisées à l’intérieur de l’Union Européenne est celle en vigueur dans l’État membre de départ ou de l’expédition des biens vendus lorsque le montant de ventes à distance annuelles réalisées par l’e-commerçant à destination d’un État membre (dénommé État membre d’arrivé ou de destination) n’excède pas le seuil fixé par Décret par cet État membre.

A sensu contrario, lorsque le seuil des ventes à distance fixé par un État membre est dépassé, la TVA exigible est celle de cet État membre.

A noter que le régime des ventes à distance ne s’applique pas aux ventes des produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés), aux moyens de transports neufs et aux biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités. Ce régime ne s’applique pas non plus dans les échanges entre les départements d’outre-mer (DOM) avec la France métropolitaine ou avec les autres États membres, ni dans les échanges des départements d’outre-mer entre eux.

A noter également que ce régime n’est pas non plus applicable aux services électroniques, soumis à d’autres règles en matière de TVA.

Commission européenneLe seuil à partir duquel est applicable la TVA de l’État membre de destination varie dans une fourchette entre 35.000 et 100.000 euros. La Commission européenne publie chaque année sur son site les seuils fixés par chaque État.

A compter du 1er janvier 2016, la France a abaissé son seuil de 100.000 à 35.000 euros (article 258 B du Code Général des Impôts).

L’appréciation et le calcul du seuil appelle les précisions suivantes:

  • Le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente ou, à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison de biens.
  • Le calcul du seuil est fait à partir du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des ventes à distance réalisées par le vendeur ou pour son compte dans l’État membre de destination considéré.
  • Le nouveau seuil de 35.000 euros est applicable pour les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2016. Dès lors, le montant du seuil à apprécier pour les ventes dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 est de 100.000 euros.

Ainsi, pour un e-commerçant espagnol qui a réalisé en 2015 des ventes à distance à destination de la France pour un montant total hors taxes de 50.000 euros, le lieu des ventes à distance qu’il effectue en 2016 à destination de la France est situé en Espagne tant que le seuil de 35.000 euros n’est pas atteint. La TVA applicable est celle en vigueur en Espagne au taux correspondant au produit commercialisé.

La vente à distance réalisée par ce e-commerçant en 2016 à destination de la France qui a pour effet le franchissement du seuil de 35.000 euros hors taxes ainsi que les ventes ultérieures deviennent imposables en France, et la TVA française sera exigible sur cette vente ainsi que sur les ventes ultérieures.

Pour rappel, l’e-commerçant peut opter auprès de l’Administration fiscale de l’État membre d’arrivée pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans cet État membre, de telle sorte que ce sera la TVA de l’État membre d’arrivée qui sera applicable à compter de la 1ère vente réalisée au cours du mois lors duquel l’option est déclarée.

L’option doit être formulée par écrit, auprès du service des impôts des entreprises compétent, et peut être exercée à n’importe quel moment de l’année. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Une fois exercée, elle couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée, et est renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux années civiles.

L’option peut être dénoncée, par écrit, au cours de l’année d’échéance de l’option et au plus tard le 31 octobre. Elle prend effet le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est déclarée.

En cas de franchissement par un e-commerçant du seuil fixé par un État membre pour les ventes à distance réalisées au profit des consommateurs situés sur son territoire, l’e-commerçant doit respecter les obligations suivantes:

  • appliquer à ses ventes la TVA de l’État de destination au taux en vigueur dans cet État pour la catégorie de produit concerné et faire figurer cette TVA sur ses factures,
  • procéder aux déclarations fiscales correspondantes dans l’État membre d’arrivée,
  • reverser la TVA collectée à l’Administration fiscale de l’État membre de destination, ce qui implique qu’il doit s’être préalablement inscrit auprès de l’Administration fiscale cet État qui lui aura délivré un numéro d’identification à la TVA intracommunautaire dans cet État.

En France, cette immatriculation doit être faite auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).


Liens utiles:

Loi de finances

Le site Europa, qui contient un tableau avec le seuil en vigueur en janvier 2016 pour chaque État membre, pour le régime de ventes à distance.

Le site Europa, qui contient un document sur les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union avec notamment le détail des taux par catégorie de bien.


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