La Directive européenne 2008/8/CE détermine les règles relatives au lieu d’imposition des prestations de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique par des assujettis (les prestataires), établis ou non sur le territoire de l’Union européenne, à des personnes non assujetties (consommateurs) ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’Union européenne.

Le principe repose sur l’imposition des consommateurs de l’Union européenne à la TVA de leur pays de résidence, et non plus à la TVA du lieu d’établissement fiscal du prestataire d’e-services, lequel est applicable depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, quel que soit le pays dans lequel les consommateurs européens vont acheter un e-service, ils seront soumis à la TVA de leur pays de résidence.

Parmi les services numériques concernés par la réforme, peuvent être soulignés les services de téléphonie fixe et mobile, de la fourniture d’accès à Internet, de la diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, de la retransmission en direct sur Internet, des applications téléchargées (« Apps »), accès et téléchargement de musique, films, de jeux vidéo dématérialisés, de revues et journaux en ligne, de livres électroniques, accès et téléchargement des programmes encore (antivirus…), etc.

Les prestataires doivent déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.

Pour simplifier les déclarations des prestataires qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’Union européenne, un guichet électronique unique a été créé, dénommé mini guichet unique ou mini one-stop shop (MOSS), mis à leur disposition par l’administration fiscale de chaque État-Membre de l’Union européenne, leur permettant de déclarer et s’acquitter de la TVA due sur ces services via ce mini guichet unique, sans avoir à s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

De la même façon, les prestataires établis dans des pays non membres de l’Union européenne, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’Union européenne, ils peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime non-Union européenne).


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