Catégorie: e-commerce

TVA sur les services électroniques dans l’Union européenne
Les règles de TVA applicables aux prestations de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux prestations de services délivrées par voie électronique au profit des consommateurs domiciliés dans l’Union européenne.

TVA intracommunautaire et e-commerce. Abaissement en France du seuil des ventes à distance
Depuis le 1 er janvier 2016, la France a abaissé à 35.000 euros le seuil de ventes à distance à des consommateurs français à partir duquel il est obligatoire pour un commerçant européen d’appliquer les taux de TVA français.
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